Déclaration préalable de travaux 🏠 comment bien la remplir

Obtenir une déclaration préalable de travaux est une étape incontournable dans un projet de rénovation ou d’agrandissement d’une maison. Il s’agit d’une version simplifiée du permis de construire. Cette autorisation d’urbanisme est obligatoire pour un projet de construction. On vous explique tout, depuis les cas dans lesquels elle est obligatoire jusqu’à la manière de la remplir. 

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif à remettre au service urbanisme de votre commune. Ce dernier pourra ainsi vérifier la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme (PLU). Elle remplace le permis de construire pour les travaux de faible envergure du type construction d’une extension de faible surface, ravalement de façade ou remplacement de fenêtre.

Vous imaginez sans doute qu’il s’agit d’un simple document déclaratif ? Ce n’est pas le cas, c’est un dossier complexe qui demande du temps et des connaissances pour être complet et correctement élaboré. C’est une autorisation d’urbanisme, ainsi, la mairie peut parfaitement la refuser. 

Quand la déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ? 

La déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur de votre maison. 

Vous devrez également en déposer une si vous envisagez d’agrandir votre logement. Lorsque l’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement des combles dépasse un certain nombre de mètres carrés mais dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m². Lorsque la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU, ce seuil est ramené à 20 m². Au-delà de cette superficie, vous devrez faire appel à un architecte et déposer un permis de construire. 

La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre maison comme les dépendances, les garages ou les abris de jardin de moins de 20 m² au sol nécessitent aussi de faire une déclaration de travaux. 

D’autres travaux sont concernés comme la construction d’un mur de 2 m de haut ou plus, l’installation d’un portail ou de clôture ou encore la construction d’une piscine de moins de 100 m². 

Attention, la surface totale de plancher ou d’emprise au sol après travaux ne doit pas excéder 150 m². Au-delà de cette superficie, le recours à un architecte est obligatoire et vous devrez déposer un permis de construire. 

Enfin, si votre projet implique des démolitions, une demande de permis de démolir devra être demandé en parallèle. 

Le formulaire de déclaration préalable de travaux

Après avoir consulté le PLU de votre commune et les différentes exigences et réglementations, vous devrez remplir un formulaire Cerfa. Il en existe 3. 

Si les travaux concernent une maison individuelle ou ses annexes, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13703. Si votre maison est située dans un lotissement, il s’agit du formulaire Cerfa 13702. Enfin, lorsque les travaux ne portent pas sur une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire Cerfa 13404. 

Ces formulaires sont à télécharger ou à retirer en mairie. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez utiliser le portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme quelle que soit la mairie dont vous dépendez. Les communes de plus de 3500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne. 

Renseigner les informations nécessaires

Lors du dépôt du formulaire, vous devrez renseigner votre identité et vos coordonnées ainsi que l’adresse, la superficie et la référence au cadastre de votre terrain. Vous devrez détailler votre projet et détailler les différents travaux que vous souhaitez réaliser. 

N’oubliez pas de signer le formulaire.

Les pièces du dossier de déclaration de travaux

Une déclaration préalable de travaux est un dossier composé de plusieurs éléments qui varient en fonction de la nature des travaux, sauf le plan de situation du terrain, obligatoire dans tous les cas. Il permet de situer votre terrain dans la ville ou la commune.

Pour des travaux sur constructions existantes vous devrez joindre : 

• Un plan de masse des constructions concernées par les travaux
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Les plans des façades et des toitures si les travaux impliquent leur modification
• Un document graphique montrant l’insertion de la construction dans son environnement après travaux.
• Une photographie qui montre le terrain entouré de son paysage lointain.

Pour un projet portant sur des travaux, installations et aménagements :

• un plan des lieux
• un croquis 
• un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et profondeur)

Si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou classé, des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Renseignez-vous auprès de votre mairie. 

Le dépôt du dossier en mairie

Vous devez déposer votre dossier en mairie en 2 ou 3 exemplaires. Vous pouvez aussi l’envoyer par recommandé AR au service urbanisme de votre mairie. 

Vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt qui précise la date à laquelle la date à laquelle les travaux pourront démarrer en cas d’acceptation du dossier. 

L’instruction du dossier prend un mois en moyenne. Si vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie vous informant que votre déclaration préalable de travaux est refusée, vous pourrez commencer les travaux dans un délai de 3 ans. Dans l'éventualité où vous voulez être certain de la décision de la mairie, demandez une attestation de non-opposition à votre déclaration préalable de travaux.

Pendant la durée du chantier vous devrez afficher le récépissé de dépôt de votre dossier envoyé par la mairie de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique.